MENTIONS LÉGALES
ÉDITEUR DU SITE
Site édité par le Cabinet Frédéric Lépine, dont le siège social est situé au 11, boulevard de Sébastopol – 75001 Paris.
Inscrit au barreau de Paris (n° de toque : H1) et au répertoire SIREN sous le numéro 903 235 042.
Directeur de la publication : Me Frédéric Lépine.
Contact : 07 67 32 00 87
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site Internet et tous ses éléments (sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel…) sont la propriété intellectuelle exclusive du Cabinet Frédéric Lépine.
Aucune atteinte aux droits y afférents du Cabinet Frédéric Lépine, d'aucune sorte, sous quelque forme et de quelque nature que ce soit (exemple : reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction…) n'est autorisée sans l'accord préalable et exprès du Cabinet Frédéric Lépine.
CONTENU DU SITE
Les articles mis en ligne sur le site le sont à titre purement indicatif et ne sauraient être considérés comme des consultations réalisées par le cabinet.
Ceux-ci sont mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible. Toutefois, l'évolution continue et permanente des législations en vigueur ne nous permet pas de vous assurer l'actualisation immédiate de tous les articles du site.
En aucun cas le Cabinet ne pourra donc être tenu responsable de l'inexactitude et/ou de l'obsolescence des articles du site.
Pour toutes questions, consultations ou demande d'information applicable à votre cas particulier et actualisée, nous vous invitons à nous contacter pour une prise de rendez-vous au 07 67 32 00 87.
DONNÉES PERSONNELLES
COLLECTE DES DONNÉES
Les informations recueillies sont destinées au traitement de vos demandes et peuvent à ce titre être conservées.
Le Cabinet Frédéric Lépine est l'unique destinataire de ces données. Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu ou cédée à des tiers.
En vertu de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données vous concernant, que vous pouvez exercer auprès du Cabinet en écrivant à :
Me Frédéric Lépine
11, boulevard de Sébastopol
75001 Paris
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L'Avocat met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
L'intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu'il poursuit les finalités suivantes :
— la prospection et l'animation
— la gestion de la relation avec ses clients et prospects
— l'organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet
L'exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
— la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients
— le recouvrement
Le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
— la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption
— la facturation
— la comptabilité
DURÉE DE CONSERVATION
L'Avocat ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
Les données du Client sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet.
En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données traitées sont destinées à l'Avocat et aux personnes habilitées de son cabinet, ainsi qu'à ses prestataires.
VOS DROITS
Dans les conditions définies par la loi Informatique et Libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent :
— d'un droit d'accès aux données les concernant
— d'un droit de rectification
— d'un droit d'interrogation
— d'un droit de limitation
— d'un droit de portabilité
— d'un droit d'effacement
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du cabinet, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.
Pour exercer ces droits, contactez :
Par courrier électronique : contact@lepine-avocat.fr
Par courrier postal : Me Frédéric Lépine, 11 boulevard de Sébastopol, 75001 Paris
Toute demande doit être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
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COOKIES
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CADRE LÉGAL
L'article 32 II de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 prévoit notamment que tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète de la finalité de toute action tendant à accéder à des informations stockées dans son équipement, ainsi que des moyens dont il dispose pour s'y opposer.
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