Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Quel délai ?

Les comptes de la société doivent être approuvés par une assemblée générale ordinaire des associés (ou de l’associé unique) dans les 6 mois après la clôture de l’exercice. Puis, dans le mois qui suit l’approbation des comptes, ceux-ci doivent être déposés au greffe du tribunal du commerce.

Par exemple, dans le cas d’une clôture de l’exercice au 31 décembre, les comptes doivent obligatoirement être déposés avant le 31 juillet de l’année suivante. Si le dépôt légal se fait par voie électronique, le délai est porté à 2 mois.

La sanction

Toute infraction à l’obligation de déposer ses comptes peut être sanctionnée d’une amende de 1 500 €.

De plus, lorsque les dirigeants d’une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.

Pourquoi faire appel à notre cabinet ?

L’approbation annuelle des comptes est un moment particulier de la vie de l’entreprise, qui suit la remise de résultats par le cabinet d’expertise comptable. L’avocat intervient en complément du professionnel de l’expertise comptable, et en indépendance.

Me Frédéric Lépine, professionnel du droit qui possède une solide expérience dans le domaine de la vérification fiscale examinera votre dossier et pourra vous souligner tout point d’attention.

Modalités pratiques

Préalablement au dépôt des comptes, il conviendra de transmettre au cabinet :

─ Les statuts de la société
─ Kbis
─ Plaquette des comptes annuels
─ Les documents relatifs à l’assemblée générale annuelle de l’année précédente
─ Les coordonnées à jour des associés / actionnaires
─ Les éventuelles conventions réglementées

Dans le cadre des opérations d’approbation des comptes annuels, le cabinet préparera les documents suivants :

─ Convocation des associés à l’Assemblée Générale Ordinaire
─ Texte des résolutions proposées à l’Assemblée Générale ordinaire
─ Rapport spécial du dirigeant sur les conventions réglementées si la société n’est pas dotée d’un commissaire aux comptes
─ Décision d’affectation du résultat
─ Projet de procès-verbal d’Assemblée Générale Ordinaire
─ Pouvoir à l’assemblée générale Ordinaire
─ Formulaire de vote par correspondance

Suite à l’assemblée, notre cabinet vous transmettra le procès-verbal définitif, et procèdera au dépôt au greffe compétent par voie dématérialisée.

Pour quel coût ?

Les honoraires perçus par notre cabinet pour l’ensemble de la procédure s’élèvent à 350 euros HT, hors frais de greffe.

Le cas échéant, notre cabinet peut aussi assurer le secrétariat de séance le jour de l’assemblée. Nos honoraires horaires seront appliqués, ainsi que les frais de déplacement.